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Chat Control : l’Europe face au risque d’une surveillance généralisée des communications privées

En octobre 2025, le Parlement européen doit voter le projet de règlement dit « Chat Control », officiellement destiné à lutter contre les contenus pédopornographiques en ligne.
Derrière cet objectif légitime se cache une mesure controversée : l’obligation pour les plateformes (WhatsApp, Messenger, Signal, iMessage, etc.) d’analyser les communications privées de tous les utilisateurs, à l’aide d’outils automatisés et d’intelligence artificielle.

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Un contournement du chiffrement

Le chiffrement de bout en bout garantit aujourd’hui que seuls l’expéditeur et le destinataire peuvent lire un message. Ni les plateformes, ni les autorités n’y ont accès.

Le projet Chat Control contourne ce principe via le client-side scanning : les messages, photos et vidéos seraient scannés directement sur l’appareil de l’utilisateur, avant chiffrement.
En pratique, cela revient à installer une surveillance permanente sur chaque téléphone.

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Risques identifiés

• Faux positifs : une photo de vacances ou une conversation humoristique pourrait être signalée comme suspecte.
• Effet dissuasif : savoir que toutes les communications sont scannées par une IA peut limiter la liberté d’expression.
• Effet d’élargissement (function creep) : une fois l’infrastructure en place pour détecter les abus sexuels, elle pourrait être utilisée pour d’autres finalités (terrorisme, contestation politique, surveillance des dissidents).

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La position de la Cour européenne des droits de l’homme

La CEDH s’est déjà prononcée sur ce type de mesures.
Dans l’arrêt Podchasov c. Russie (requête n° 33696/19, 21 février 2023, publié en 2024), la Cour a examiné une loi russe obligeant les services de messagerie à fournir aux autorités leurs clés de chiffrement générales.

Elle a jugé que :

« Such a measure would make any communication through Telegram services vulnerable to surveillance by the State and would thus affect all users. »
« The Court considers that the access requirement amounted to a form of general and indiscriminate surveillance. »
(HUDOC – Podchasov v. Russia, 2023/2024)

Autrement dit, imposer un affaiblissement du chiffrement revient à instaurer une surveillance généralisée et indifférenciée, contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie privée).

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Les interprétations des experts

Des organisations spécialisées, comme l’Electronic Frontier Foundation (EFF), ont salué cette décision en affirmant que :

« Undermining encryption violates fundamental rights. »
(EFF, 2024)

De même, la Global Encryption Coalition souligne que :

« Les politiques qui compromettent la sécurité des technologies de chiffrement sont incompatibles avec les principes de vie privée et de sécurité qui sont le fondement d’une société démocratique. »
(Global Encryption Coalition, 2024)

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Conclusion

La jurisprudence de la CEDH est claire : affaiblir le chiffrement revient à instaurer une surveillance de masse, incompatible avec les droits fondamentaux.
Le projet Chat Control, en imposant le scan automatique des communications privées, prend donc le risque d’entrer en contradiction avec ces principes établis.

La question dépasse le cadre technique. Elle touche au cœur du contrat social européen :
👉 peut-on garantir la sécurité des citoyens sans compromettre la vie privée, pilier d’une société démocratique ?

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📚 Références :

• Texte officiel du projet de règlement (CSA Regulation – 2022/0155 COD) : eur-lex.europa.eu
• CSA Regulation – Document pool et analyses : EDRi.org
• CEDH – Podchasov v. Russia (2023/2024) : HUDOC
• EFF – Undermining encryption violates fundamental rights (2024) : eff.org
• Global Encryption Coalition – Statement on Podchasov ruling (2024) : globalencryption.org
• The EU could be scanning your chats by October 2025 – here’s everything we know : TechRadar
• Worried about Chat Control? This website can help you get your say : TechRadar
• A “political blackmail” – the EU Parliament is pressing for new mandatory scanning of your private chats : TechRadar
• Return of Chat Control: Something is rotten in the state of Denmark : Euronews
• The EU fight against child pornography stokes fears of widespread online surveillance : Le Monde
• Proposed Chat Control laws: impractical, dangerous and ineffective : TechHQ
• EU Commission ran controversial ad campaign to sway Chat Control debate : Wired